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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE 5
(a. 53.21)
PROGRAMME D’AIDE AU DÉMARRAGE D’ENTREPRISES LAITIÈRES
  
Décision 8663, a. 7; Décision 10389, a. 3; Décision 10870, a. 9; Décision 11376, a. 30; Décision 12043, a. 29.
Annexe 5
(a. 53.21)
PROGRAMME D’AIDE AU DÉMARRAGE D’ENTREPRISES LAITIÈRES
SECTION I — INFORMATION SUR L’ENTREPRISE
N° de producteur (si disponible) Nom et adresse de l’entreprise
   
   
   
   
   
Nom, adresse et participation des personnes
physiques impliquées dans l’entreprise
Nom Adresse et courriel % d’intérêts
     
     
     
     
    100%
Nom et prénom de la personne responsable de la demande:______________________
Coordonnées téléphoniques:______________________________________________
Type d’entreprise:
□ entreprise individuelle □ société par actions □ société en nom collectif
SECTION II — DESCRIPTION DU SITE D’EXPLOITATION VISÉ
(inclure tous les documents mentionnés entre parenthèses)
Adresse civique: ________________________________________________________
Désignation cadastrale: _____________ _____________________________________
Nom et prénom du ou des propriétaires de l’immeuble: __________________________
(Annexez une copie des contrats de vente ou de location selon le cas.).
SECTION III — QUANTITÉ DE QUOTA DEMANDÉE PAR L’ENTREPRISE
L’entreprise requiert un prêt de quota d’une quantité de ______kg de matière grasse par jour.
SECTION IV — VÉRIFICATIONS PAR LE SECRÉTAIRE DU GROUPE RÉGIONAL
A) La présente demande est accompagnée de l’annexe 6 dûment remplie par chacune des personnes physiques détenant des intérêts dans l’entreprise.
__________________________________________________________________________________________ □
B) La présente demande est accompagnée des documents établissant le pourcentage d’intérêts de chaque personne impliquée dans l’entreprise concernée (copie du contrat d’indivision, des actes constitutifs ou du contrat de société selon le cas, et de la déclaration aux autorités gouvernementales).
__________________________________________________________________________________________ □
C) La présente demande est accompagnée des documents établissant les titres de propriété du site visé pour l’unité de production (copie des contrats de vente ou de location).
__________________________________________________________________________________________ □
D) La présente demande est accompagnée des documents suivants :
i. 
pour chaque personne physique détenant un intérêt dans l’entreprise, copie de son acte de naissance, de sa carte d’assurance maladie émise par la Régie de l’assurance maladie du Québec ou de son permis de conduire émis par la Société d’assurance automobile du Québec; 		 □
ii. copie du diplôme émis par un établissement d’enseignement reconnu; □
iii. copie du curriculum vitae; □
iv. original des lettres d’appui moral; □
v. copie du plan d’affaires détaillé. □
__________________________________________________________________________________________  
E) Le projet a reçu l'appui du conseil régional des producteurs de lait de la région où sera exploité le quota. (Annexez la résolution du conseil régional)
__________________________________________________________________________________________ □
F) L’entreprise consent à ce que Les Producteurs communiquent avec les personnes, organismes ou entreprises qui donnent leur appui au démarrage de son entreprise pour recueillir l'information nécessaire à assurer l'application du programme d'aide au démarrage d'entreprises laitières.
__________________________________________________________________________________________ □
G) L’entreprise consent également à ce que Les Producteurs communiquent l'ensemble de l'information contenue dans la demande d'aide au démarrage d'entreprises laitières, y compris l'acceptation de celle-ci par Les Producteurs, à la Financière agricole du Québec ou à toute autre personne dans la seule mesure où la communication de cette information est nécessaire pour assurer l'application du programme d'aide au démarrage d'entreprises laitières.
__________________________________________________________________________________________ □
H) Chacune des personnes impliquées dans l'entreprise concernée a reçu copie et pris connaissance de la section XIV.1 du Règlement sur les quotas des producteurs de lait (chapitre M- 35.1, r. 208), accepte toutes les conditions qui y sont prévues et s'engage à les respecter.
__________________________________________________________________________________________ □
SIGNÉ À _________________________________,le _____________________________________
(lieu)(date)
Entreprise demanderesse
____________________________________________________________
(Par son représentant dûment autorisé)
Signatures de toutes les personnes détenant des intérêts dans l’entreprise
________________________________________________________
________________________________________________________
________________________________________________________
________________________________________________________
________________________________________________________
________________________________________________________
Signature de la personne autorisée par le Conseil régional où sera exploité le quota
________________________________________________________
Décision 8663, a. 7; Décision 10389, a. 3; Décision 10870, a. 9; Décision 11376, a. 30.
Annexe 5
(a. 53.21)
PROGRAMME D’AIDE AU DÉMARRAGE D’ENTREPRISES LAITIÈRES
SECTION I — INFORMATION SUR L’ENTREPRISE
N° de producteur (si disponible) Nom et adresse de l’entreprise
   
   
   
   
   
Nom, adresse et participation des personnes
physiques impliquées dans l’entreprise
Nom Adresse et courriel % d’intérêts
     
     
     
     
    100%
Nom et prénom de la personne responsable de la demande:______________________
Coordonnées téléphoniques:______________________________________________
Type d’entreprise:
□ entreprise individuelle □ société par actions □ société en nom collectif
SECTION II — DESCRIPTION DU SITE D’EXPLOITATION VISÉ
(inclure tous les documents mentionnés entre parenthèses)
Adresse civique: ________________________________________________________
Désignation cadastrale: _____________ _____________________________________
Nom et prénom du ou des propriétaires de l’immeuble: __________________________
(Annexez une copie des contrats de vente ou de location selon le cas.).
SECTION III — QUANTITÉ DE QUOTA DEMANDÉE PAR L’ENTREPRISE
L’entreprise requiert un prêt de quota d’une quantité de ______kg de matière grasse par jour.
SECTION IV — VÉRIFICATIONS PAR LE SECRÉTAIRE DU GROUPE RÉGIONAL
A) La présente demande est accompagnée de l’annexe 6 dûment remplie par chacune des personnes physiques détenant des intérêts dans l’entreprise.
__________________________________________________________________________________________ □
B) La présente demande est accompagnée des documents établissant le pourcentage d’intérêts de chaque personne impliquée dans l'entreprise concernée (copie des actes constitutifs et de la déclaration aux autorités gouvernementales).
__________________________________________________________________________________________ □
C) La présente demande est accompagnée des documents établissant les titres de propriété du site visé pour l’unité de production (copie des contrats de vente ou de location).
__________________________________________________________________________________________ □
D) La présente demande est accompagnée des documents suivants :
i copie de l’acte de naissance ou de la carte d’assurance-maladie émise par la Régie de l’assurance maladie du Québec ou permis de conduire émis par la Société d’assurance automobile du Québec; □
ii. copie du diplôme émis par un établissement d’enseignement reconnu; □
iii. copie du curriculum vitae; □
iv. original des lettres d’appui moral; □
v. copie du plan d’affaires détaillé. □
__________________________________________________________________________________________  
E) Le projet a reçu l'appui du conseil régional des producteurs de lait. (Annexez la résolution du conseil régional)
__________________________________________________________________________________________ □
F) L’entreprise consent à ce que Les Producteurs communiquent avec les personnes, organismes ou entreprises qui donnent leur appui au démarrage de son entreprise pour recueillir l'information nécessaire à assurer l'application du programme d'aide au démarrage d'entreprises laitières.
__________________________________________________________________________________________ □
G) L’entreprise consent également à ce que Les Producteurs communiquent l'ensemble de l'information contenue dans la demande d'aide au démarrage d'entreprises laitières, y compris l'acceptation de celle-ci par Les Producteurs, à la Financière agricole du Québec ou à toute autre personne dans la seule mesure où la communication de cette information est nécessaire pour assurer l'application du programme d'aide au démarrage d'entreprises laitières.
__________________________________________________________________________________________ □
H) Chacune des personnes impliquées dans l'entreprise concernée a reçu copie et pris connaissance de la section XIV.1 du Règlement sur les quotas des producteurs de lait (chapitre M- 35.1, r. 208), accepte toutes les conditions qui y sont prévues et s'engage à les respecter.
__________________________________________________________________________________________ □
SIGNÉ À _________________________________,le _____________________________________
(lieu)(date)
Demandeur
____________________________________________________________
(Par son représentant dûment autorisé)
Signatures de toutes les personnes impliquées1 dans l'entreprise concernée
________________________________________________________
________________________________________________________
________________________________________________________
________________________________________________________
________________________________________________________
________________________________________________________
Secrétaire du conseil régional
________________________________________________________
1. On entend par personne impliquée: chacun des propriétaires, actionnaires, associés, membres et administrateurs de l'entreprise concernée.
Décision 8663, a. 7; Décision 10389, a. 3; Décision 10870, a. 9.
ANNEXE 5
(a. 53.16)
DESCRIPTION DE L’APPUI DU MILIEU POUR LE DÉMARRAGE D’ENTREPRISES LAITIÈRES
(À compléter par le demandeur)
_________________________________________________________________________________
| | |
| 1a) Votre projet a-t-il bénéficié de l’appui de producteurs de lait | |
| de votre région? | Oui □ |
| | |
| (par exemple: dons d’animaux ou d’équipements laitiers, dons en | |
| argent, offre de travaux effectués sans rémunération, etc.). | Non □ |
|________________________________________________________________________|________|
|________________________________________________________________________|________|
| | |
| 1b) Si oui, décrivez leur implication: | |
| | |
| | |
| | |
| | |
| | |
|________________________________________________________________________|________|
|________________________________________________________________________|________|
| | |
| 2a) Votre projet a-t-il bénéficié de l’appui de vos fournisseurs? | Oui □ |
| | |
| (par exemple: dons en argent, crédits sur achats, rabais de taux | |
| d’intérêts, rabais sur les services fournis - transport, contrôle | |
| laitier, soins vétérinaires, etc. -). | Non □ |
|________________________________________________________________________|________|
| | |
| 2b) Si oui, décrivez leur implication: | |
| | |
| | |
| | |
| | |
| | |
|________________________________________________________________________|________|
|________________________________________________________________________|________|
| | |
| 3a) Votre projet a-t-il bénéficié de l’appui d’intervenants autres | Oui □ |
| que les producteurs de lait et que vos fournisseurs? | |
| | |
| (par exemple: rabais sur les taxes municipales et scolaires, | Non □ |
| soutien financier ou services professionnels fournis par les | |
| organismes du milieu comme le CLD, la SADC, Chambre de commerce, etc.).| |
|________________________________________________________________________|________|
| | |
| 3b) Si oui, décrivez leur implication: | |
| | |
| | |
| | |
| | |
| | |
|________________________________________________________________________|________|

SIGNÉ À ___________________________________________ le ____________________________
(lieu) (date)

demandeur

_________________________________________________________
(par son représentant dûment autorisé)
Ce formulaire doit être accompagné de tous les documents pertinents qui attestent de l’appui qui a été accordé. Les Producteurs se réservent le droit de demander toute autre information qu’ils jugent nécessaire pour l’analyse du dossier.
Décision 8663, a. 7; Décision 10389, a. 3.
ANNEXE 5
(a. 53.16)
DESCRIPTION DE L’APPUI DU MILIEU POUR LE DÉMARRAGE D’ENTREPRISES LAITIÈRES
(À compléter par le demandeur)
_________________________________________________________________________________
| | |
| 1a) Votre projet a-t-il bénéficié de l’appui de producteurs de lait | |
| de votre région? | Oui □ |
| | |
| (par exemple: dons d’animaux ou d’équipements laitiers, dons en | |
| argent, offre de travaux effectués sans rémunération, etc.). | Non □ |
|________________________________________________________________________|________|
|________________________________________________________________________|________|
| | |
| 1b) Si oui, décrivez leur implication: | |
| | |
| | |
| | |
| | |
| | |
|________________________________________________________________________|________|
|________________________________________________________________________|________|
| | |
| 2a) Votre projet a-t-il bénéficié de l’appui de vos fournisseurs? | Oui □ |
| | |
| (par exemple: dons en argent, crédits sur achats, rabais de taux | |
| d’intérêts, rabais sur les services fournis - transport, contrôle | |
| laitier, soins vétérinaires, etc. -). | Non □ |
|________________________________________________________________________|________|
| | |
| 2b) Si oui, décrivez leur implication: | |
| | |
| | |
| | |
| | |
| | |
|________________________________________________________________________|________|
|________________________________________________________________________|________|
| | |
| 3a) Votre projet a-t-il bénéficié de l’appui d’intervenants autres | Oui □ |
| que les producteurs de lait et que vos fournisseurs? | |
| | |
| (par exemple: rabais sur les taxes municipales et scolaires, | Non □ |
| soutien financier ou services professionnels fournis par les | |
| organismes du milieu comme le CLD, la SADC, Chambre de commerce, etc.).| |
|________________________________________________________________________|________|
| | |
| 3b) Si oui, décrivez leur implication: | |
| | |
| | |
| | |
| | |
| | |
|________________________________________________________________________|________|

SIGNÉ À ___________________________________________ le ____________________________
(lieu) (date)

demandeur

_________________________________________________________
(par son représentant dûment autorisé)
Ce formulaire doit être accompagné de tous les documents pertinents qui attestent de l’appui qui a été accordé. La Fédération se réserve le droit de demander toute autre information qu’elle juge nécessaire pour l’analyse du dossier.
Décision 8663, a. 7.
© Gouvernement du Québec